PLAN DE FORMATION

Support action de formation conforme à l’art. L 6353-1 du code du travail et du décret relatif à qualité des
formations professionnelles continues du 30 juin 2015

Titre : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE PARTIELLE DEDIEE AUX ASSOCIES NON SUPPLEANTS POUR LA VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation
professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Domaine : DEBIT DE TABAC
Thème : Exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Formacode : 42007
Durée en heures et en jour : 1 jour / 07 heures
Modalité de la formation : Présentiel
Public cible :
Stage ouvert aux associes non suppléants

Objectifs :

Permettre aux futurs associés non suppléants de débits de tabac d’acquérir les connaissances des nombreuses normes législatives,
réglementaires et jurisprudentielles liée à la gestion d’un débit de tabac

PROGRAMME

I REGLEMENTATION RELATIVE A L’EXERCICE DU MONOPOLE DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES
– Réglementation générale d’exploitation d’un débit de tabac
– La vente au détail des tabacs manufacturés
– Exercice du monopole de l’Etat sur la vente au détail des tabacs manufacturés
– Le contrat de gérance
– Les conditions à remplir pour être débitant de tabac
– la signature du contrat de gérance
– L’entrée en fonction du débitant
– Les obligations du débitant de tabac
– Les obligations du contrat de gérance
– Conséquences en cas de manquement aux obligations disciplinaires, contractuelles et en matière de santé publique du
débitant
– Les débits de tabac
– Les débits de tabac ordinaires
– Les débits de tabac ordinaires saisonniers
– Les différentes modalités d’attribution de la gérance d’un débit de tabac
– L’attribution par voie de présentation de successeur
– L’attribution par permutation (entre époux ou entre associés d’une S.N.C.)
– Le remplacement et la suppléance
– Les débits de tabac spéciaux
– Leur implantation
– Les modalités d’attribution de la gérance
– Les règles de fermeture provisoire et définitive des débits de tabac ordinaires

– Fermeture provisoire
– Fermeture définitive
– Dispositif d’accompagnement des buralistes
– Le dispositif d’accompagnement pour la période 2018-2012
– Les modalités pratiques d’organisation d’un débit de tabac
– La conception de l’agencement : optimisation de l’espace
– L’amplitude horaire d’un débit de tabac
– Les modifications pouvant affecter le fonds de commerce annexé
– Les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente
– Les dispositions relatives aux revendeurs
– Le débit de tabac de rattachement

 

II LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE EN MATIERE DE TABAC, SON CONTEXTE ET LES RISQUES SANITAIRES
DU TABAGISME
– Le contexte et les lois en vigueurs
– L’évolution du tabagisme en France
– Historique législatif et l’apport des lois en matière de lutte contre le tabagisme
– Tabac et lois en France
– Les conditions de vente des produits du vapotage
– Le respect des règles de protection de la santé
– obligation issue de votre contrat de gérance
III LES MODALITES D’APPROVISIONNEMENT DU DEBIT EN TABAC
– Les produits approvisionnés
– Les fournisseurs de tabacs manufacturés
– Définition d’un fournisseur de tabacs manufacturés
– Les fournisseurs agréés
– Obligation des fournisseurs
– Les débitants de tabacs manufacturés
– La couverture par un cautionnement
– Les obligations des débitants (cf. contrat de gérance)

Prérequis :

Aucun

Modalités techniques, pédagogiques et d’encadrement :

Pédagogie active avec une alternance entre des apports théoriques et des exercices pratiques.
Formation interactive et prise en compte de la pratique professionnelle des participants. Exercices divers, simulations en relation avec
des situations vécues, confrontation d’expérience.
Feedback sur les mises en situation avec le groupe et évaluation sur la restitution des apports de la formation (comparaison et analyse
collective, prise de conscience de nouveaux acquis

Modalités d’évaluation des connaissances :

– Evaluation en cours de formation sur des cas pratiques
– Passation d’un test d’évaluation des connaissances (QCM) en fin de formation
– Remise de l’attestation de formation obligatoire conforme à la réglementation

Modalité d’évaluation de l’appréciation des participants

– Évaluation à chaud : fiche d’appréciation participant.
– Evaluation à froid afin de mesurer l’utilisation de la formation dans l’environnement de travail

Formateur :

Professionnel confirmé dans l’exercice de ses fonctions :
– compétences pédagogiques à mettre en œuvre les formations.
– Expertise technique des thèmes enseignés

Lieux de formation :

Cf. calendrier prévisionnel

Date(s):

Cf. calendrier prévisionnel

Tarif en euros HT en coût jour stagiaire :

441 € TTC soit 367,50 € HT

Renseignement : albihan.hcconseil@orange.fr 04 67 02 87 50

(*)Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 83 63 03371 63 auprès de la Préfecture Auvergne-Rhône-Alpes. Siret 429 249 949 00075 – S.A.R.L. au capital de 8000 Euros